La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022 (Loi n° 2022 – 1598 du 21/12/2022).
Cette loi est centrée sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assurance chômage. La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur avec la publication de ses décrets d’application.
Validation des acquis de l’expérience
La loi vise, selon le Gouvernement, à faire de la validation des acquis de l’expérience un instrument simple, accessible au service de tous les actifs souhaitant évoluer dans leur carrière. L’ambition est de permettre à 100 000 personnes par an de bénéficier de cet outil, d’ici à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron (Loi, art. 10).
Contrat de professionnalisation
Proposée par le Gouvernement, une expérimentation menée sur trois ans va permettre de tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la validation des acquis de l’expérience (Loi, art. 11).
Assurance chômage
En raison de la crise sanitaire, les nouvelles règles issues de la réforme de 2019 sont entrées en vigueur il y a moins d’un an, ce qui n’a pas permis d’en mesurer l’impact. C’est la raison pour laquelle la loi permet de prolonger leur application, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Entre-temps, le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leurs négociations entamées cet automne pour redéfinir la méthode de gouvernance de l’assurance-chômage.
Par ailleurs, certaines mesures restreignent l’accès aux indemnités : présomption de démission en cas d’abandon de poste, perte du droit à l’indemnisation en cas de refus répétés d’un CDI après un CDD ou contrat d’intérim, ou encore possibilité de moduler les droits en fonction de la conjoncture économique (Loi, art. 1, 2 et 4).
CDD et contrat de mission de remplacement
Une expérimentation, permettant l’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, va être renouvelée. La précédente n’avait pas pu être menée à bien en raison du Covid (Loi, art. 6).