Déjà obligatoire depuis 2020, pour les entreprises et les organisations du secteur public, la facture électronique sera étendue à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises.
Le passage à la facture électronique pour tous a pour objectif principal de lutter contre la fraude à la TVA. Chaque année, la fraude à la TVA entraîne plus de 15 milliards d’euros de perte pour l’État. D’autres objectifs émanent de la facture électronique comme de permettre la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel, mais aussi d’améliorer la productivité des services comptabilités et financiers.
Les dates à retenir.
A qui s’adresse la facture électronique ?
La facture électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA. Autrement dit, il s’agit d’une personne qu’elle soit physique ou morale qui exerce une activité économique de manière indépendante.
Trois formats de factures électroniques.
• Format structuré : format informatique, illisible pour l’Homme, composé de données identifiables automatiquement par les logiciels de gestion.
• Format non structuré : représentation identique des factures papiers (Exemple : PDF).
• Format hybride / mixte : mixte des deux formats précédents, constitué d’un document PDF ainsi qu’un fichier avec les données primordiales sous format structurée (image lisible comme un PDF mais aussi des données structurées illisibles pour les logiciels).
Les plateformes.
Les plateformes de dématérialisation ont un rôle essentiel dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration.
Les entreprises assujetties à la TVA devront donc utiliser les services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration.
Les entreprises seront libres de choisir une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires ou bien de choisir directement le portail public de facturation.
Leurs rôles : émettre, transmettre et réceptionner la facture sous forme électronique, extraire les données essentielles pour l’administration, recueillir les données de paiement, etc.